La cour d’appel protège les droits linguistiques des minorités pendant que le processus judiciaire se poursuit
La Cour d’appel du Québec a décidé que le projet de loi 40, la législation provinciale de réforme éducative, n’affectera pas les commissions scolaires anglophones pendant le litige juridique en cours. Les critiques ont perçu cette loi, qui vise à remplacer les commissions scolaires par des centres de services et à éliminer les élections dans le système francophone, comme une menace pour les droits des langues minoritaires.
La cour a estimé que la protection des droits de la communauté anglophone du Québec prime sur l’application rapide de la loi. Cette décision renforce l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit les droits éducatifs des communautés de langues minoritaires.
Ce choix a été salué par l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (QESBA) ainsi que par plusieurs autres organismes. Le gouvernement a déclaré qu’il réexaminerait la décision avant de formuler d’autres commentaires.
